Le sous-plafond de 3 000 € sur l'abattement des retraités est supprimé

En clair

Cet amendement supprime l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait de limiter à 3 000 € le montant de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, à l'intérieur du plafond actuel de 4 439 €. Sans cet article, le plafond actuel reste applicable et l'abattement ne change pas. Selon ses auteurs, la baisse aurait augmenté l'impôt de 4,6 millions de foyers fiscaux, y compris des retraités aux revenus modestes, alors qu'elle ne réduirait pas le déficit de la branche vieillesse. Ils estiment que l'effort budgétaire doit porter sur les dépenses de l'État plutôt que sur les impôts.

Exemple concret

Un couple de retraités dont chacune des deux pensions est équivalente à un SMIC ne verrait pas son impôt sur le revenu augmenter d'environ 200 € par an, selon le chiffrage cité dans l'exposé sommaire de l'amendement.

Pour toi

Pour toi, si tu es retraité, cet amendement évite en principe la hausse d'impôt que prévoyait le sous-plafond de 3 000 €. Ta pension elle-même n'est pas modifiée.

Qui est concerné : retraités, foyers fiscaux, budget de l'État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le Sénat a déjà défendu un recentrage de l'abattement sur les retraités modestes, ce qui pourrait conduire à rétablir une version de la mesure lors de la navette ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »