Qu'est-ce qu'un amendement ?

Un amendement, en une phrase

Un amendement est une modification proposée à un texte en discussion. Ce texte peut être un projet de loi, déposé par le Gouvernement, ou une proposition de loi, déposée par un député ou un sénateur.

L'amendement vise un endroit précis : un article, parfois un alinéa. Il dit ce qu'il change (son « dispositif ») et pourquoi (son « exposé sommaire »). Sur chaque fiche d'Assemblée VOSTFR, le dispositif est cité tel quel : c'est la VO. L'explication en français courant, ce sont les sous-titres.

• Ajouter : créer un nouvel article ou une nouvelle phrase (on parle d'« article additionnel »).
• Supprimer : retirer un article ou quelques mots.
• Réécrire : changer un seuil, une date, un taux, un montant.

Qui peut déposer un amendement ?

Le droit d'amendement appartient aux députés, aux sénateurs et au Gouvernement (article 44 de la Constitution). Un député peut amender seul, avec d'autres, ou au nom de son groupe. La commission saisie du texte et son rapporteur en déposent aussi.

Un amendement peut lui-même être modifié par un sous-amendement, qui ne porte que sur l'amendement et non sur le texte.

Ce qu'un amendement n'a pas le droit de faire

Tout ne peut pas être proposé. Deux règles en écartent avant même le vote.

L'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de créer ou d'augmenter une dépense publique, et de diminuer une recette sans la compenser. C'est pourquoi tant d'amendements de députés finissent par une phrase du type « la perte de recettes est compensée par une hausse des droits sur le tabac » : c'est le « gage ». Le Gouvernement le retire souvent s'il soutient la mesure. Le Gouvernement, lui, n'est pas soumis à cette règle.

L'article 45 exige un lien, même indirect, avec le texte discuté. Un amendement sans rapport est un « cavalier législatif » : il est déclaré irrecevable, ou censuré plus tard par le Conseil constitutionnel.

Du dépôt au vote : commission puis séance

Un texte passe d'abord en commission (finances, affaires sociales, lois…). Les députés de la commission y examinent les amendements et votent le texte qui sera discuté par tous. Depuis 2008, c'est ce texte de la commission qui arrive dans l'hémicycle, sauf pour le budget, le financement de la Sécurité sociale et les révisions de la Constitution.

Vient ensuite la séance publique. Pour chaque amendement, le rapporteur de la commission et le ministre donnent leur avis (favorable, défavorable, ou « sagesse » quand ils laissent l'Assemblée trancher), puis les députés votent.

Un amendement peut alors être adopté, rejeté, retiré par son auteur, non soutenu si personne ne le défend, ou « tombé » quand un autre amendement adopté a déjà modifié ou supprimé le passage qu'il visait. Assemblée VOSTFR ne garde que les adoptés, en commission comme en séance.

Pourquoi un amendement adopté n'est pas encore la loi

Voter un amendement à l'Assemblée, c'est le faire entrer dans le texte. Il lui reste du chemin avant le Journal officiel, et il peut disparaître à chaque étape. C'est ce que mesure la rubrique « Chances de survie » de chaque fiche.

• La navette : le texte part au Sénat, qui peut supprimer ou réécrire l'amendement. Le texte fait des allers-retours tant que les deux chambres ne l'ont pas voté dans les mêmes termes.
• La commission mixte paritaire : sept députés et sept sénateurs cherchent une version commune. Chaque mot y est renégocié.
• Le dernier mot : faute d'accord, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de trancher seule.
• Le Conseil constitutionnel : s'il est saisi, il peut censurer un article, en particulier un cavalier législatif.
• La promulgation : le président de la République signe la loi dans les quinze jours, puis elle paraît au Journal officiel. Beaucoup de mesures attendent encore un décret pour s'appliquer.

Le cas du budget : PLF et PLFSS

Chaque automne, l'Assemblée examine deux textes à part : le projet de loi de finances (PLF), qui fixe les impôts et les dépenses de l'État, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce sont les périodes les plus chargées : en octobre 2026, les députés ont adopté 2 381 amendements, dont 355 en une seule journée, le 21 octobre.

Les délais y sont fixés par la Constitution : 70 jours pour le Parlement sur le PLF, 50 jours sur le PLFSS (articles 47 et 47-1). Passé ce délai, le Gouvernement peut appliquer son texte par ordonnance.

Sur les dépenses, un amendement ne peut pas augmenter le total d'une mission budgétaire. Il déplace de l'argent d'un programme à un autre, dans la même mission : d'où les tableaux de crédits que vous verrez sur certaines fiches.

Et le 49.3 ?

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote final, en engageant sa responsabilité. Le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure renverse le Gouvernement.

Pour les amendements, la conséquence est directe : seuls ceux que le Gouvernement choisit de garder figurent dans le texte retenu. Un amendement adopté par les députés quelques jours plus tôt peut ainsi disparaître. Depuis 2008, le 49.3 est illimité pour le budget et la Sécurité sociale, et limité à un autre texte par session.

Questions fréquentes