Assemblée VOSTFR les explique en français de tous les jours, avec un exemple concret quand le texte le permet. Comment c'est fait ?
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. »Ce qu'il veut direLa taxe d’aménagement serait réclamée 12 à 24 mois après le permis
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Aujourd’hui, la taxe d’aménagement est exigible après l’achèvement des travaux de construction. Cet amendement prévoit qu’elle soit payée en deux titres émis 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation de construire ou…
Aujourd'hui, la taxe d'aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île-de-France, devient exigible à l'achèvement des travaux. L'amendement revient à un calendrier antérieur : la taxe serait appelée par deux…
Depuis une ordonnance de juin 2022, la taxe d'aménagement est due à la fin des travaux de construction. L'amendement rétablit le calendrier d'avant cette réforme : les titres de paiement seraient émis 12 mois et 24 mois après la…
Cet amendement crée deux nouvelles ressources fiscales au profit de la région de La Réunion pour financer ses transports en commun. D'abord, une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute à la taxe de séjour payée par les visiteurs, perçue…
Cet amendement crée deux nouvelles taxes au profit de la région de La Réunion. La première ajoute à la taxe de séjour une taxe additionnelle égale à 200 % de son montant, reversée à la région, donc un montant total multiplié par trois.…
Un établissement public territorial de bassin (EPTB) organise la gestion d'un fleuve sur tout son parcours. Cet amendement lui permet de lever une taxe GEMAPI, la taxe qui finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte prévoit que, si le prix du pétrole dépasse un certain seuil et que la hausse des prix de l'essence et du gazole fait rentrer plus de taxes à l'État (accises et TVA) qu'un an…
Cet amendement déplace 5 millions d'euros de crédits du budget de la gendarmerie nationale vers celui de la sécurité civile. Le total des dépenses de la mission Sécurités reste identique. Les auteurs veulent financer un fonds d'urgence…
Cet amendement déplace 3 millions d'euros du budget de la Police nationale vers celui de la Sécurité civile. Le montant est retiré de l'action Commandement, ressources humaines et logistique de la police, et ajouté à l'action Soutien…
Cet amendement déplace 10 millions d'euros du programme « Police nationale » vers le programme « Sécurité civile », au sein du budget de l'État pour 2027. Le total des dépenses ne bouge pas. L'argent doit aider les services d'incendie…
L'amendement déplace 1 million d'euros du programme « Sécurité et éducation routières » vers le programme « Sécurité civile ». Le total de la mission Sécurités ne change pas : c'est un simple transfert entre deux lignes du budget. Cet…
Cet amendement transfère 3 millions d'euros du budget de la gendarmerie vers celui de la police nationale, sans changer le total de la mission Sécurités. L'argent irait à l'action sociale de la police, pour prévenir les suicides et les…
Cet amendement déplace 3 millions d'euros du programme « Sécurité civile » vers deux autres programmes de la même mission : 1,5 million pour la police nationale et 1,5 million pour la gendarmerie nationale. Le total de la mission ne…
Cet amendement déplace 50 millions d'euros de crédits de la gendarmerie vers la police nationale, sans changer le total du budget. La somme irait à la formation des policiers (programme 176, action 06). Selon les auteurs, les policiers…
Cet amendement transfère 910 millions d'euros de la Gendarmerie nationale vers la Police nationale, au sein de la mission Sécurités. Le total du budget ne change pas : la police reçoit autant que la gendarmerie perd. Les auteurs veulent…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article visé n'est pas fourni, donc on ne sait pas exactement comment la taxe annuelle incitative (TAI) sur les véhicules légers à faibles émissions est calculée…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article du code visé n'est pas fourni, donc on ne sait pas exactement comment la taxe annuelle incitative est calculée aujourd'hui. L'amendement retire le mot « seuls »…
Le texte retire 30 millions d'euros au programme « Administration territoriale de l'État » et les ajoute à l'action « Sécurité et éducation routières ». Le total du budget ne change pas. Les auteurs veulent financer davantage…
Le texte supprime deux taxes payées à l'immatriculation en France par l'acheteur d'une voiture particulière : le malus CO2, lié aux émissions de dioxyde de carbone, et le malus au poids, lié à la masse du véhicule. Il abroge pour cela…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services la mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article visé n'était pas disponible, et l'amendement renvoie à une liste de l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services dont le contenu…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article modifié n'est pas fourni et l'amendement renvoie à d'autres articles du code. Ce que l'on sait : il ajoute une phrase sur la façon de vérifier si une entreprise est «…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article visé (le code des impositions sur les biens et services) n'est pas fourni, donc on ne peut pas confirmer la portée exacte de la mesure. Ce que l'on sait :…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement étend aux opérations de séchage des grains le tarif réduit de la taxe sur la consommation de gaz naturel, aujourd'hui réservé à la déshydratation des légumes et des…
Cet amendement crée un tarif réduit de l'accise, une taxe sur l'énergie, pour l'électricité utilisée afin de chauffer les plantes sous serre. Selon l'exposé sommaire, ce taux serait de 0,54 €/MWh, comme celui déjà appliqué au gaz pour…
Cet amendement porte de 40 % à 60 % la déduction fiscale prévue pour les véhicules neufs de plus de 16 tonnes qui utilisent exclusivement certaines énergies propres. Cette déduction concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime l'alinéa 182 du texte, qui n'est pas reproduit dans les éléments fournis, et ajoute une règle selon laquelle les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute à la TIRUERT, la taxe qui oblige les fournisseurs de carburants à incorporer de l'énergie renouvelable dans les transports, une part distincte pour l'hydrogène.…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Ce sous-amendement, adopté en séance publique, modifie la taxe incitative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), qui oblige les fournisseurs de…
Le texte vise à empêcher que la contribution sur le kérosène d'aviation, créée par cet article pour financer les carburants de synthèse, soit répercutée sur le prix de vente de ce carburant. Les entreprises qui paient cette contribution…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. La redevance d'archéologie préventive (RAP) est payée par ceux qui font des travaux touchant le sous-sol, quand une étude d'impact ou une déclaration préalable est exigée.…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement créerait une taxe sur les produits agricoles et animaux importés qui ne respectent pas les normes sanitaires, sociales et environnementales françaises. Son montant…
La taxe sur les transactions financières (TTF) est un prélèvement sur certains achats et ventes de titres financiers. L'amendement réécrit l'article du code qui la fixe : elle s'appliquerait dès qu'un établissement financier installé en…
Les entreprises qui dépensent au moins 1 000 000 euros par an en publicité en France paieraient une taxe annuelle de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Elles y échapperaient si elles consacrent une part de leur publicité en ligne à des…
L'Assemblée a adopté un amendement qui supprime l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes restées sans nouvelles à la Caisse des dépôts et…
L'article prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes en déshérence déposées à la Caisse des dépôts, comme les comptes bancaires inactifs et certains contrats d'assurance vie oubliés, calculé sur le solde au 31 décembre…
L'article 23 du projet de loi de finances prévoyait de prélever 17 % des sommes en déshérence confiées à la Caisse des dépôts : comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie et sommes d'épargne salariale dont les titulaires ne se…
Cet amendement supprime l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article créait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes inactives ou oubliées déposées à la Caisse des dépôts et consignations, comme les comptes…
Texte officiel, sous-titres à venir :Supprimer cet article.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement précise quel niveau de rentabilité sert à appliquer la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD). Selon ses auteurs, la taxe…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Selon son exposé sommaire, cet amendement abaisse de 20 % à 10 % le seuil de rentabilité à partir duquel le taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de…
Cet amendement met à zéro le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (2,63 € aujourd'hui) pour certains vols réguliers. Selon ses auteurs, la mesure vise les personnes qui vivent en outre-mer et qui prennent…
Cet amendement met à zéro le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), fixé à 2,63 € dans le texte. Selon son exposé, il vise les passagers qui résident outre-mer et prennent l'avion vers l'Hexagone ou…
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de faire passer de 20 à 22 euros la taxe de sûreté et de sécurité (T2S) pour les aéroports de 5 000 à 700 000 passagers par an. Cet amendement, adopté en séance publique, revient à garder…
La taxe sur les billets d'avion, la TTAP, comprend une part appelée tarif de sûreté et de sécurité (T2S), qui finance la sûreté et la sécurité des aéroports. Le projet de loi crée une nouvelle classe 3 bis pour les aéroports qui…
Cet amendement supprime une hausse prévue du plafond du tarif de sûreté et de sécurité, une taxe payée sur les billets d'avion. Ce plafond concerne les aérodromes de classe 3 bis, c'est-à-dire les petits aéroports régionaux, et il…
Cet amendement ajoute un article au code général des impôts pour l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Les sommes versées par les exploitants d'installations nucléaires pour financer le stockage des déchets…
Les véhicules lourds des services d'incendie et de secours, comme les camions-citernes feux de forêt, ne paient pas la TVA à leur achat ni certaines taxes liées à leurs émissions de CO2 ou à leur poids. L'exonération ne vaut que si le…
Les CSR sont des combustibles fabriqués à partir de déchets non recyclables. Un réseau de chaleur peut appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % s'il tire au moins 50 % de sa chaleur d'énergies renouvelables ou de récupération. Le texte…
Les minerais et produits en nickel venus de Nouvelle-Calédonie ne paieraient plus la TVA à leur arrivée en métropole, à condition d'avoir été extraits, raffinés ou transformés de façon substantielle sur place (chapitres 26 et 75 de la…
Aujourd'hui, les produits agricoles et alimentaires venant de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna paient la TVA à l'importation quand ils arrivent en métropole, comme des produits venus de pays étrangers.…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement crée un régime d'exonération de TVA pour certains alcools (comme le Cognac) issus de filières organisées en interprofession, lorsque plus de 85 % de leurs ventes…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement crée un article 279 ter du code général des impôts qui fixe la TVA à 0 % pour les produits de consommation visés par le I de l'article L. 410-5 du code de commerce, mais…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement crée un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l'alimentation et l'hygiène. Cette liste serait fixée par décret, après concertation avec…
Cet amendement prévoit un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l'alimentation et l'hygiène. La liste serait fixée par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. Selon l'exposé…
Cet amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % à toute la facture d'électricité des consommateurs finaux : la part fixe de l'abonnement, la consommation et les taxes qui s'y ajoutent. Depuis le 1er août 2025, selon l'exposé…
Aujourd'hui, la part fixe de la facture d'électricité, l'abonnement, est taxée à 20 % depuis le 1er août 2025. L'amendement prévoit que toutes les livraisons d'électricité aux consommateurs finaux, abonnement et taxes comprises, soient…
Aujourd’hui, la fourniture d’eau est soumise à une TVA (taxe sur la valeur ajoutée, un impôt payé sur les achats) de 5,5 %. Cet amendement propose un taux de 0 % pour l’eau livrée aux abonnés dans leur domicile principal, quelle que…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code général des impôts visé n'est pas fourni, donc on ne peut pas vérifier le taux de TVA qui serait réellement appliqué. Ce que l'on sait : l'amendement ajoute aux…
Cet amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de réparation d'une longue liste de biens du quotidien : vélos, trottinettes électriques, électroménager, chaussures, vêtements, mobilier, appareils électriques,…
Un taux réduit de TVA de 5,5 % s'appliquerait aux matériaux biosourcés (issus de matière végétale ou animale, comme le bois, le chanvre ou la paille), géosourcés (issus de la terre ou de la pierre) ou de réemploi, quand ils servent à…
Cet amendement, déposé par le groupe LFI, rétablit des tarifs réglementés de vente de gaz, c'est-à-dire des prix encadrés par l'État. Ils seraient fixés selon le coût réel du gaz, sans subvention, et ouverts sur demande aux…
Le texte demande que les tarifs réglementés de vente d'électricité, les prix fixés par l'État plutôt que par le marché, soient calculés à partir de l'ensemble des coûts du système électrique : production, imports, acheminement et…
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 simplifie la TVA des offres composites, en retirant le taux réduit de 10 % pour la télévision en linéaire. Cet amendement supprime l'article entier, donc le taux réduit resterait en…
Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article retire deux lignes d'un tableau de taux réduits de TVA concernant les services de télévision, et abroge une règle particulière (article L. 213-235)…
Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article mettait fin aux taux réduits de TVA appliqués aux services de télévision. Il supprimait deux lignes d'un tableau du code et abrogeait un article du…
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 retirait deux lignes d'un tableau de taux réduits de TVA et abrogeait un article lié à ce régime, pour certains services de télévision. Avec l'amendement adopté, cet article disparaît…
Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Selon ses auteurs, cet article simplifie le régime de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, pour les offres qui mêlent télévision et contenus à la demande,…
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 simplifie la TVA sur les abonnements qui mêlent chaînes de télévision et contenus à la demande. Il supprime deux lignes d'un tableau du code des impositions et abroge l'article L.…
Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Selon l'exposé des auteurs, cet article ferait passer la TVA sur les services de télévision de 10 % à 20 % en métropole. En Corse, elle passerait de 2,1 % au…
Texte officiel, sous-titres à venir :Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Selon l'exposé sommaire de l'amendement, cet article ferait passer certaines offres composites incluant de la télévision du taux réduit de 10 % au taux normal…
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 supprime deux lignes d'un tableau de taux de TVA et abroge un article du code, pour simplifier le régime des services de télévision. Les auteurs de la mesure expliquent que les offres…
Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article aurait fait passer de 10 % à 20 % le taux de TVA appliqué à certains services de télévision, notamment dans les offres composites qui mêlent…
Cet amendement demande de supprimer l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article modifie le régime de TVA des services de télévision : il supprime deux lignes d'un tableau de l'article L. 213-230 du code et abroge…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement crée un « dividende social » pour les entreprises soumises à la participation des salariés. Celles qui versent aux salariés une participation au moins égale aux…
L'amendement crée une contribution exceptionnelle de 10 % sur la valeur boursière des grandes entreprises stratégiques, et désigne nommément Vinci Autoroutes comme seule entreprise redevable. Elle est calculée sur la capitalisation…
Cet amendement crée une contribution exceptionnelle de 10 % sur la valeur en Bourse (capitalisation boursière) d'ArcelorMittal France. Elle serait calculée sur la moyenne de cette valeur au cours du dernier exercice comptable clos à…
Le texte crée une taxe de 1 % sur les sommes encaissées par les plateformes qui mettent en relation des voyageurs et des loueurs de meublés touristiques dans les communes littorales. Elle ne vise que les plateformes dépassant 750…
Le texte crée une taxe de 2 % sur le chiffre d'affaires des services de vidéo ou musique à la demande, comme les plateformes de streaming. Elle s'applique si le service bloque l'accès à un contenu ou à un service, ou en change les…
Le texte crée une aide fiscale pour les navires qui utilisent le vent pour avancer. Une entreprise qui achète des équipements neufs fabriqués dans l'Union européenne pour installer une propulsion par voile pourrait déduire une somme…
Le crédit d'impôt pour le logement social outre-mer est aujourd'hui refusé aux organismes HLM qui construisent des EHPAD, car l'administration fiscale n'admet que des prestations de nature hôtelière (ménage, restauration, gardiennage)…
Le crédit d'impôt pour la création de logements sociaux outre-mer ne couvre aujourd'hui que les prestations de nature hôtelière. L'amendement l'étend aux prestations de nature médicale dans les établissements sociaux pour personnes…
Cet amendement élargit un crédit d'impôt que les entreprises peuvent obtenir pour construire ou acheter des logements neufs dans les départements d'outre-mer. Il l'étend aux logements destinés au bail réel solidaire, un montage où le…
Le crédit d'impôt est une réduction d'impôt accordée aux entreprises qui construisent ou achètent des logements. Cet amendement l'ouvre aux logements neufs situés dans les départements d'outre-mer et destinés au bail réel solidaire, un…
Le crédit d’impôt déjà prévu pour certains logements neufs dans les départements d’outre-mer est étendu aux logements destinés au bail réel solidaire, un montage où un organisme garde le terrain et le ménage n’achète que le bâti.…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement élargit un crédit d'impôt réservé aux investissements outre-mer, aux logements neufs destinés à être vendus en bail réel solidaire (BRS), un montage où le terrain reste…
L'amendement crée un « éco-prêt à taux zéro » pour les exploitations agricoles, sur le modèle de l'éco-prêt logement. Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, une banque pourra accorder à un agriculteur une avance remboursable…
Les chefs d'exploitation agricole qui suivent une formation pourraient obtenir un crédit d'impôt, c'est-à-dire une somme déduite de l'impôt sur le revenu, ou remboursée si elle dépasse l'impôt dû. Il se calcule en multipliant le nombre…
Les exploitations agricoles qui investissent dans le bien-être des animaux pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % sur leurs dépenses. Sont visés les travaux qui augmentent la surface par animal, suppriment les cages, donnent…
Amendement rédactionnel. Il corrige une faute de grammaire à l'alinéa 237 : le mot « entrent » devient « entre ». Le sens de la loi ne change pas.
Cet amendement rédactionnel remplace, dans le projet de loi, une référence au dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l'aviation par un renvoi vers la définition de l'organisme chargé de ce soutien, sans changer le fond.
Cet amendement corrige une erreur de numérotation dans un tableau de l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027. La dernière ligne du tableau cite « 2° » alors qu'il faut citer « 3° et 4° ». L'exposé sommaire le confirme : il…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement remplace, à l'alinéa 215 de l'article 24, les mots « départements et régions d'outre-mer de l'article 73 » par « collectivités régies par les articles 73 et 74 ». Ses…
Cet amendement corrige une simple erreur de numérotation dans le projet de loi. À l'alinéa 186, les mots « et 3° » sont remplacés par « à 4° », pour que la référence renvoie à la bonne série de points. Il ne change ni une règle ni une…
Cet amendement modifie seulement la rédaction d’une phrase du chapitre sur la réduction de l’intensité carbone des transports. Il remplace « dès lors qu’il est non fossile » par « pourvu qu’ils soient non fossiles », ce qui ne change…
Cet amendement de rédaction précise que le niveau de rentabilité pris en compte pour la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance est celui de l'exploitant, calculé sur l'année civile précédente, selon ses auteurs…
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement remplace le mot « et » par le mot « ou » à la fin de l'alinéa 15 de l'article 20, qui porte sur les taxes applicables aux installations nucléaires de base. Selon ses…
Corrige un numéro d'article mal cité dans la dernière ligne d'un tableau du code des impositions sur les biens et services : la référence L. 221-9 devient L. 222-9, sans changer la règle elle-même.