La taxe d'aménagement serait payée selon la date du permis, plus après les travaux

En clair

Depuis une ordonnance de juin 2022, la taxe d'aménagement est due à la fin des travaux de construction. L'amendement rétablit le calendrier d'avant cette réforme : les titres de paiement seraient émis 12 mois et 24 mois après la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. Il s'appliquerait aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2027. Selon l'exposé, l'association Départements de France estime que la réforme de 2022 a fait chuter les recettes des départements, qui auraient perdu 539,6 millions d'euros en 2024 et 2025, et la mesure vise à soutenir leur trésorerie. La perte de recettes pour les collectivités serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une famille obtient son permis de construire le 1er octobre 2027. Au lieu de payer après la fin du chantier, la taxe d'aménagement serait appelée par des titres émis en octobre 2028 puis en octobre 2029.

Pour toi

Pour toi, le moment du paiement change : il se cale sur la date du permis et non plus sur la fin des travaux. Selon la durée de ton chantier, tu pourrais payer avant ou après la fin des travaux.

Qui est concerné : particuliers, constructeurs, départements, communes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il crée une dépense compensée par une nouvelle taxe, ce qui pourrait conduire le Gouvernement ou le Sénat à le modifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. »