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VOSTFRLa lettre

Déclaration d'accessibilité

L'éditeur d'Assemblée VOSTFR s'engage à rendre son site accessible à tous, conformément au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). La loi ne l'y oblige pas : l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vise les services publics et les grandes entreprises. C'est un choix.

Cette déclaration s'applique au site assemblee-vostfr.fr.

État de conformité

Assemblée VOSTFR est partiellement conforme au RGAA version 4.1.2 : les 59 critères évalués sont tous respectés, mais un critère, la validité du code HTML (8.2), n'a pas encore été vérifié.

Résultats des tests

L'audit a été fait en interne, à la main, le 4 novembre 2026 : chacun des 106 critères du RGAA a été examiné sur un échantillon de 16 pages, en lisant les pages et leur code. Un outil de test automatique a complété cet examen.

  • 59 critères respectés ;
  • aucun critère non respecté ;
  • 46 critères non applicables (le site n'a ni image porteuse d'information, ni vidéo, ni tableau de données, ni cadre) ;
  • 1 critère non encore évalué (8.2, validité du code HTML).

Taux de conformité : 100 % des critères évalués.

Contenus non accessibles

Non-conformités : aucune connue à ce jour.

Dérogations pour charge disproportionnée : aucune.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité : le texte officiel des amendements et leurs PDF, repris tels quels de l'Assemblée nationale. Leur mise en forme ne dépend pas du site ; chaque fiche en donne une explication en français courant et renvoie à la page officielle.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 4 novembre 2026.

Technologies utilisées : HTML5, CSS, JavaScript, WAI-ARIA.

Environnement de test : navigateur Chromium sur ordinateur et en affichage mobile, thèmes clair et sombre, largeur de 320 pixels, navigation au clavier. Aucun lecteur d'écran n'a encore servi aux tests.

Outils : axe-core 4.13 pour les tests automatiques, calcul des contrastes de couleur, parcours au clavier.

Pages vérifiées

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, écrivez à contact@assembleevostfr.fr : nous vous répondrons et vous donnerons l'information sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous nous avez signalé un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez :