Le crédit d'impôt Cuma s'ouvre aux exploitations au régime micro-BA
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet et 64 autres (afficher tous les noms)
M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago et M. Saulignac
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le crédit d'impôt mécanisation collective, qui aide à payer le matériel partagé en coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), s'ouvrirait aux exploitations au régime micro-BA, le régime simplifié des bénéfices agricoles. Aujourd'hui, ces exploitations en sont exclues alors qu'elles utilisent les mêmes machines et paient les mêmes factures que les autres adhérents. Les auteurs estiment que cela limite le suréquipement et aide les petites exploitations, dont les marges sont réduites. La mesure s'appliquerait aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027, sans changer le taux ni les plafonds. Le crédit ne serait déductible que de l'impôt dû, et la perte de recettes serait compensée par une taxe sur les tabacs.
Exemple concret
Un exploitant au micro-BA qui paie 2 000 € de factures à sa Cuma en 2027 pourrait déduire une partie de cette somme de son impôt, dans la limite de l'impôt qu'il doit. Le taux exact du crédit n'est pas précisé dans les éléments disponibles.
Hypothèses de l'exemple
- montant de 2 000 € de factures Cuma en 2027, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es agriculteur au micro-BA et adhérent d'une Cuma, tu pourrais déduire une partie de tes factures de ton impôt à partir de 2027. Aucun effet direct pour toi sinon.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitations au micro-BA, Cuma, adhérents de Cuma
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori se maintenir, car il a été adopté en séance publique, mais son financement par une taxe sur les tabacs peut être contesté et le Sénat, puis la commission mixte paritaire, pourront le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ». »
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