Interdit de répercuter la taxe sur le kérosène dans les prix
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 24
- Alinéa
- Après l'alinéa 24
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Eskenazi, Mme Allemand, M. Aviragnet et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Eskenazi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte vise à empêcher que la contribution sur le kérosène d'aviation, créée par cet article pour financer les carburants de synthèse, soit répercutée sur le prix de vente de ce carburant. Les entreprises qui paient cette contribution devraient donc l'absorber sans la faire payer à leurs clients, directement ou indirectement. Celles qui ne respectent pas cette règle seraient soumises à une contribution exceptionnelle, plafonnée à 10 % de leur impôt sur les sociétés. Un décret fixerait les modalités d'application. Selon les auteurs, il s'agit d'éviter que la contribution augmente les marges des fournisseurs alors que les prix des carburants sont déjà élevés dans un contexte de crise internationale.
Exemple concret
Une entreprise qui paierait 1 000 000 € d'impôt sur les sociétés et qui ferait payer la contribution à ses clients à travers le prix du kérosène s'exposerait à une contribution exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 100 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- Impôt sur les sociétés de 1 000 000 € par an, valeur choisie pour l'exemple
- Répercussion de la contribution dans le prix de vente du kérosène, cas de non-respect supposé pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, l'effet est indirect : la règle porte sur le prix du kérosène vendu aux acteurs du secteur, pas directement sur le prix de ton billet d'avion. Aucun effet direct sur ta facture.
Qui est concerné : compagnies aériennes, fournisseurs de kérosène, entreprises, voyageurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori de bonnes chances d'être conservé à ce stade, mais il pourrait être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire, et le Gouvernement pourrait en contester la portée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« La contribution est à la charge des redevables mentionnés au premier alinéa et ne peut être répercutée, directement ou indirectement, dans le prix de vente des produits mentionnés à l’article L. 322‑85. »
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