La TVA sur l’eau tombe à 0 % pour les résidences principales
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd’hui, la fourniture d’eau est soumise à une TVA (taxe sur la valeur ajoutée, un impôt payé sur les achats) de 5,5 %. Cet amendement propose un taux de 0 % pour l’eau livrée aux abonnés dans leur domicile principal, quelle que soit la taille du service d’eau et son mode de gestion. Les résidences secondaires et les personnes morales, comme les entreprises ou les administrations, resteraient à 5,5 %. Le manque à gagner pour l’État serait compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, cette baisse permettrait de freiner la hausse des factures d’eau, notamment liée au traitement des polluants PFAS et au renouvellement des réseaux.
Exemple concret
Une famille qui occupe son logement principal et reçoit une facture d’eau de 100 € TTC paierait environ 5 € de TVA en moins, soit une facture d’environ 95 €.
Hypothèses de l'exemple
- Facture d’eau de 100 € TTC, valeur choisie pour l’exemple, supposée soumise en totalité au taux de 5,5 %
- Logement occupé à titre de résidence principale, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Pour toi, si ton logement est ta résidence principale, la TVA sur la part eau de ta facture passerait de 5,5 % à 0 %. Si c’est une résidence secondaire, rien ne change.
Qui est concerné : particuliers, collectivités, opérateurs de l’eau, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragile, car la mesure coûte cher à l’État, le Gouvernement y est sans doute opposé et le Sénat ou une commission mixte paritaire pourrait la retirer ou la modifier, même si elle a été adoptée en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Par dérogation au 1° du A. de l’article 278‑0 bis du présent code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs aux abonnés au domicile principal … »
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