Diagnostic archéologique anticipé : les exonérations de redevance s'appliqueraient

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. La redevance d'archéologie préventive (RAP) est payée par ceux qui font des travaux touchant le sous-sol, quand une étude d'impact ou une déclaration préalable est exigée. Aujourd'hui, un aménageur qui demande à faire réaliser le diagnostic archéologique avant son autorisation devient redevable, sans pouvoir profiter des exonérations qu'il aurait eues autrement. L'amendement étend ces exonérations à ces demandes anticipées, pour les rendre plus attractives selon ses auteurs. Les exonérations citées dans l'exposé concernent les travaux agricoles, forestiers et de prévention des risques naturels, mais le texte exact de l'article visé n'est pas fourni.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu prépares des travaux touchant le sous-sol.

Qui est concerné : aménageurs, promoteurs, agriculteurs, forestiers, collectivités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique à l'initiative d'un député de la majorité, cet amendement aurait a priori de bonnes chances de rester, mais il devra encore passer au Sénat et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« a) Au début de la première phrase du c, les mots : « Ou, dans les » sont remplacés par les mots : « Dans le » ; b) Il est ajouté par un d ainsi rédigé : « d) Ou font l’objet d’une demande de réalisation anticipée de diagnostic telle que prévue au second alinéa de l’article L. 522‑4. » ; »