Corrige une référence de numérotation dans le texte sur les carburants

En clair

Cet amendement corrige une simple erreur de numérotation dans le projet de loi. À l'alinéa 186, les mots « et 3° » sont remplacés par « à 4° », pour que la référence renvoie à la bonne série de points. Il ne change ni une règle ni une somme à payer. Selon ses auteurs, il s'agit d'un amendement de précision.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : entreprises, particuliers

Chances que ça reste

Chances fortes

Un amendement purement rédactionnel, déposé par un député, a probablement de bonnes chances d'être conservé, car il ne fait que corriger une référence.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 186, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « à 4° ». »