Supprime un alinéa sur les carburants et permet de cumuler les sanctions

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime l'alinéa 182 du texte, qui n'est pas reproduit dans les éléments fournis, et ajoute une règle selon laquelle les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler. Le texte concerne le dispositif de réduction de l'intensité carbone des carburants, mais les sanctions visées ne sont pas détaillées ici. L'exposé sommaire présente l'amendement comme rédactionnel, alors que l'ajout d'une règle de cumul change probablement le fond : il faudrait lire l'alinéa supprimé pour savoir ce qui change réellement.

Pour toi

Pour toi, l'effet est difficile à évaluer avec les éléments disponibles, et il n'est probablement pas direct.

Qui est concerné : fournisseurs de carburants, entreprises de transport

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il pourrait être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler »