Les EHPAD sociaux outre-mer pourraient profiter du crédit d'impôt logement social
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau et 8 autres (afficher tous les noms)
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le crédit d'impôt pour le logement social outre-mer est aujourd'hui refusé aux organismes HLM qui construisent des EHPAD, car l'administration fiscale n'admet que des prestations de nature hôtelière (ménage, restauration, gardiennage) dans les logements éligibles. L'amendement ajoute les prestations de nature médicale proposées dans les établissements visés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ce qui ouvre le crédit à ces EHPAD. Le texte ne précise pas le montant du crédit. Selon les auteurs, cette mesure a déjà été adoptée lors des deux dernières lois de finances sans aboutir, et répond au vieillissement de la population outre-mer. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Un organisme HLM construit un EHPAD social de 80 places en Guadeloupe. Avec cet amendement, il pourrait demander le crédit d'impôt pour cette construction, alors que les prestations médicales de l'établissement l'en empêchaient jusqu'ici.
Hypothèses de l'exemple
- EHPAD de 80 places, valeur choisie pour l'exemple
- construction en Guadeloupe, territoire choisi pour l'exemple
- l'organisme remplit par ailleurs les autres conditions du dispositif (agrément, plafonds de ressources, loyers plafonnés)
Pour toi
Pas d'effet direct pour toi. Si tu vis dans un EHPAD social d'outre-mer, cela pourrait faciliter la création de places, dans la mesure où le financement des constructions serait plus accessible.
Qui est concerné : organismes HLM, EHPAD sociaux, personnes âgées outre-mer, personnes handicapées, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement a a priori une bonne chance de rester dans le texte, mais il a déjà été perdu deux fois lors des lois précédentes et devra encore passer le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« ainsi que, dans les établissements visés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
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