Amendement I-428 · article 16

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit de faire passer de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux services de télévision.

Sous couvert de « simplification », le Gouvernement fait le choix d’aligner la fiscalité de la télévision linéaire payante sur celle des services non linéaires de vidéo à la demande, tels que Netflix, Disney+ ou Amazon Prime Video. 

Si le développement d’offres mêlant télévision, replay et contenus à la demande peut rendre cette distinction plus compliquée, la simplification ne saurait justifier un alignement fiscal par le haut.

Cette hausse affecterait l’ensemble des services de télévision payante bénéficiant aujourd’hui du taux réduit et fragiliserait ainsi un secteur qui participe directement au financement de la création et du sport français.

Canal+, principal acteur concerné, illustre particulièrement les conséquences de cette mesure. Acteur historique de l’audiovisuel français, le groupe constitue depuis plusieurs décennies l’un des piliers de l’exception culturelle française et joue un rôle majeur dans le financement de notre création cinématographique. Il s’est encore engagé à investir 980 millions d’euros dans le cinéma français et européen entre 2028 et 2032.

Alourdir la fiscalité de la télévision payante, c’est obérer sa capacité à financer notre cinéma, notre création et notre sport, alors même que ces secteurs reposent largement sur les investissements des diffuseurs.

Enfin, cette hausse de TVA risque d’être répercutée sur le prix des abonnements. Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, il serait particulièrement malvenu de renchérir encore l’accès des Français au cinéma, au sport et au divertissement.

Il serait profondément contradictoire de prétendre défendre l’exception culturelle française tout en fragilisant ceux qui contribuent directement à son financement.