Annule la hausse de TVA de 10 % à 20 % sur les offres de télévision
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 16
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Boulogne, M. Allisio, M. Amblard et 98 autres (afficher tous les noms)
M. Boulogne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Vos
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article aurait fait passer de 10 % à 20 % le taux de TVA appliqué à certains services de télévision, notamment dans les offres composites qui mêlent télévision et contenus à la demande. Les auteurs de l'amendement estiment que cette hausse pèserait sur le pouvoir d'achat des ménages. Adopté en séance publique, il annule donc ce changement tel qu'il était prévu dans le texte.
Exemple concret
Un abonnement de 22 € TTC par mois qui combine télévision et contenus à la demande reste soumis à un taux de TVA de 10 %, soit environ 2 € de TVA par mois. Avec le taux de 20 % prévu par l'article supprimé, la TVA aurait été d'environ 3,67 € par mois, soit près de 1,67 € de plus.
Hypothèses de l'exemple
- Abonnement à 22 € TTC par mois, valeur choisie pour l'exemple
- Offre entièrement soumise au taux de 10 % avant la réforme, hypothèse simplificatrice pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si ton abonnement mêle télévision et contenus à la demande, son prix ne devrait pas augmenter à cause d'une hausse de TVA. Aucun changement direct pour toi n'est donc prévu par cet amendement.
Qui est concerné : particuliers, abonnés aux offres composites, plateformes de streaming, fournisseurs de télévision
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori être modifié ou rétabli par le Gouvernement lors des lectures suivantes, notamment au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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