Précise le calcul de la rentabilité pour la taxe sur les infrastructures de transport

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement précise quel niveau de rentabilité sert à appliquer la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD). Selon ses auteurs, la taxe payée ne doit pas être déduite des charges pour ce calcul, afin de retenir la définition habituelle de la rentabilité. Le texte de l'article L. 425‑7 et celui de l'article 22, qui instaure le barème progressif, ne sont pas disponibles.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : exploitants d'infrastructures de transport longue distance, entreprises

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il aurait probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat, et son effet dépend d'un article 22 qui n'est pas disponible.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ». »