Le plafond de la taxe de sûreté des petits aéroports reste à 20 euros
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 21
- Alinéa
- Alinéa 7
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard et 102 autres (afficher tous les noms)
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement supprime une hausse prévue du plafond du tarif de sûreté et de sécurité, une taxe payée sur les billets d'avion. Ce plafond concerne les aérodromes de classe 3 bis, c'est-à-dire les petits aéroports régionaux, et il resterait à 20 euros au lieu de 22 euros. Selon ses auteurs, une hausse fragiliserait les liaisons des compagnies à bas coûts, qui sont sensibles au niveau des taxes. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Sur un aérodrome de classe 3 bis, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité resterait de 20 euros au lieu de 22 euros.
Pour toi
Si tu prends l'avion depuis un petit aéroport régional, le montant de la taxe pourrait rester plus bas qu'avec la hausse prévue. Pour les fumeurs, la compensation prévue pourrait augmenter le prix du tabac, mais le texte ne précise pas le montant de cette taxe.
Qui est concerné : voyageurs au départ de petits aéroports, compagnies aériennes, aérodromes de classe 3 bis, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances d'être maintenu, mais il devra passer devant le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 20 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… »
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