Prêts sans intérêt pour les agriculteurs, l'État paie la différence
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mattei, Mme Bergantz, M. Balanant et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Mattei, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement crée un « éco-prêt à taux zéro » pour les exploitations agricoles, sur le modèle de l'éco-prêt logement. Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, une banque pourra accorder à un agriculteur une avance remboursable sans intérêt, pour des investissements de transition agroécologique, d'adaptation au climat ou de réduction de l'énergie et des intrants, c'est-à-dire des produits achetés pour cultiver. En échange, la banque reçoit un crédit d'impôt égal à ce qu'un prêt classique à conditions normales lui aurait rapporté, et l'État compense ce coût par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, la sécheresse et les canicules de 2026 ont fragilisé la trésorerie des exploitations au moment où elles doivent investir.
Exemple concret
Un agriculteur emprunte 100 000 € sur dix ans pour financer un équipement éligible, sans intérêt. La banque ne perçoit pas d'intérêts de sa part : l'État lui verse un crédit d'impôt égal à l'écart entre les mensualités de ce prêt gratuit et celles d'un prêt classique à 4 % par an.
Hypothèses de l'exemple
- Emprunt de 100 000 € sur dix ans, montant maximal prévu par le texte, valeur choisie pour l'exemple
- Taux d'un prêt classique à conditions normales de 4 % par an, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si tu fumes, la taxe créée pèse sur le prix du tabac.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, banques, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement plus de chances d'être maintenu, mais son coût pour le budget et son financement par une taxe sur le tabac pourraient être discutés au Sénat, puis en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt consenties entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 aux personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole… »
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