Correction d'une coquille de rédaction dans le texte fiscal
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 24
- Alinéa
- Alinéa 237
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Juvin
- Groupe
- Droite Républicaine
En clair
Amendement rédactionnel. Il corrige une faute de grammaire à l'alinéa 237 : le mot « entrent » devient « entre ». Le sens de la loi ne change pas.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers, entreprises
Chances que ça reste
Chances fortes
Un amendement purement rédactionnel ne modifie aucune règle, il a probablement peu de chances d'être contesté dans la suite de la procédure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« substituer aux mots : « et le IX entrent » le mot : « entre ». »
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