Les abonnements TV gardent leur taux réduit de TVA

En clair

Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article mettait fin aux taux réduits de TVA appliqués aux services de télévision. Il supprimait deux lignes d'un tableau du code et abrogeait un article du même code. Selon ses auteurs, cette hausse pourrait peser sur des acteurs qui financent la création audiovisuelle et cinématographique. Avec cet amendement, le régime fiscal actuel de ces services est maintenu.

Exemple concret

Une offre composite, qui mêle chaînes de télévision et films ou séries à la demande, resterait soumise au taux réduit actuel au lieu de basculer vers le taux normal prévu par l'article 16.

Pour toi

Si l'amendement est adopté jusqu'au bout, ton abonnement de télévision garderait le taux réduit actuel au lieu de passer au taux normal. Tu n'as rien à faire.

Qui est concerné : particuliers, abonnés à des offres de télévision, plateformes de streaming, chaînes de télévision

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement serait probablement conservé, mais il doit encore passer par le Sénat et pourrait être remis en cause en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »