Les camions des pompiers exonérés de TVA et de certaines taxes

En clair

Les véhicules lourds des services d'incendie et de secours, comme les camions-citernes feux de forêt, ne paient pas la TVA à leur achat ni certaines taxes liées à leurs émissions de CO2 ou à leur poids. L'exonération ne vaut que si le véhicule sert exclusivement aux missions de secours, avec une attestation à l'appui. Si le véhicule change d'usage dans les cinq ans, les taxes non payées deviennent dues au prorata. Selon les auteurs, l'objectif est de réduire le coût d'achat et de renouvellement de ces engins, à la suite d'une mission parlementaire sur les feux de forêt. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un service d'incendie achète un camion-citerne feux de forêt à 300 000 € hors taxes. Sans l'exonération, il paierait environ 60 000 € de TVA. Avec l'exonération, il ne paie pas cette TVA.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, la compensation passe par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Qui est concerné : services d'incendie et de secours, collectivités, départements

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique par un député du groupe Ensemble pour la République, il a probablement des chances moyennes : il doit encore passer par le Sénat et peut être modifié, notamment sur la compensation par une taxe sur les tabacs. Le texte visé fourni ne correspond pas au dispositif, ce qui fragilise la lecture.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de véhicules terrestres à moteur spécialement conçus ou aménagés pour les besoins des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours … sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. »