Les comptes et contrats oubliés échappent au prélèvement de 17 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 23
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes en déshérence déposées à la Caisse des dépôts, comme les comptes bancaires inactifs et certains contrats d'assurance vie oubliés, calculé sur le solde au 31 décembre 2026. L'amendement adopté supprime cet article, donc ce prélèvement ne serait pas appliqué en 2027. Ses auteurs estiment qu'il revient à prendre l'épargne de personnes âgées, d'héritiers ou de mineurs qui ignorent ces comptes. Ils proposent de chercher ces recettes ailleurs, par exemple en taxant les superprofits et les grandes fortunes.
Exemple concret
Un compte inactif de 10 000 € à la Caisse des dépôts aurait perdu 1 700 € avec ce prélèvement de 17 %. Avec la suppression de l'article, rien n'est retenu sur ce compte en 2027.
Hypothèses de l'exemple
- solde de 10 000 € au 31 décembre 2026, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu as un compte ou un contrat d'assurance vie oublié à la Caisse des dépôts, aucun prélèvement de 17 % ne serait retenu dessus en 2027 si l'article reste supprimé.
Qui est concerné : titulaires de comptes inactifs, bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence, héritiers, Caisse des dépôts
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'article a été retiré en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat et, a priori, une commission mixte paritaire, où une mesure de ce type pourrait être rétablie.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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