Remplace les départements d'outre-mer par les collectivités des articles 73 et 74

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement remplace, à l'alinéa 215 de l'article 24, les mots « départements et régions d'outre-mer de l'article 73 » par « collectivités régies par les articles 73 et 74 ». Ses auteurs le présentent comme un amendement rédactionnel, sans autre justification. Le texte de l'alinéa 215 n'étant pas fourni, on ne peut pas dire si ce changement de mots élargit ou non les territoires concernés.

Pour toi

Impossible à dire avec les éléments disponibles, mais cela ne devrait pas avoir d'effet direct pour toi.

Qui est concerné : collectivités, outre-mer

Chances que ça reste

Chances fortes

Il devrait a priori rester dans le texte, puisqu'il a été adopté en séance publique et qu'il est présenté comme rédactionnel, mais le texte passera ensuite par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 215, substituer aux mots : « départements et régions d’outre-mer de l’article 73 » les mots : « collectivités régies par les articles 73 et 74 ». »