Vinci Autoroutes paierait une taxe de 10 % sur sa valeur boursière
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement crée une contribution exceptionnelle de 10 % sur la valeur boursière des grandes entreprises stratégiques, et désigne nommément Vinci Autoroutes comme seule entreprise redevable. Elle est calculée sur la capitalisation boursière moyenne de l'entreprise, sur le dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Elle ne peut être ni déduite de l'impôt ni comptée comme une charge, et elle est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés. Si l'entreprise ne peut pas payer, elle peut céder des parts à l'État. Selon les auteurs, cette mesure permettrait à l'État de reprendre la main sur les autoroutes et de limiter les profits tirés des péages.
Exemple concret
Si la capitalisation boursière moyenne de Vinci Autoroutes était de 10 milliards d'euros, la contribution serait de 10 % de ce montant, soit 1 milliard d'euros.
Hypothèses de l'exemple
- capitalisation boursière moyenne de 10 milliards d'euros, valeur choisie pour l'exemple et non donnée par le texte
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte ne dit pas si le coût de cette taxe serait répercuté sur les tarifs des péages.
Qui est concerné : actionnaires de Vinci Autoroutes, usagers des autoroutes, État
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'un amendement d'appel déposé sur le projet de loi de finances, avec une demande de levée de gage adressée au Gouvernement. Bien qu'il ait été adopté en séance publique, il serait probablement supprimé au Sénat ou en commission mixte paritaire, car une taxe visant une seule entreprise est peu susceptible d'être conservée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. … IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %. »
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