Un crédit d'impôt de 25 % pour mieux loger les animaux d'élevage
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Courbon, M. Mickaël Bouloux, Mme Allemand et 8 autres (afficher tous les noms)
M. Courbon, M. Mickaël Bouloux, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay, Mme Bregman, M. Christophle, Mme Dombre Coste, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Pribetich
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les exploitations agricoles qui investissent dans le bien-être des animaux pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % sur leurs dépenses. Sont visés les travaux qui augmentent la surface par animal, suppriment les cages, donnent accès au plein air ou au pâturage, permettent aux animaux d'exprimer leurs comportements naturels ou réduisent la densité d'élevage. Les dépenses ne comptent que entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, dans la limite de 15 000 € par exploitation et par an, soit au maximum 3 750 € de crédit par an. Le crédit ne concerne que les exploitations imposées au bénéfice réel, c'est-à-dire sur leur bénéfice réellement constaté dans les comptes. Selon les auteurs, il doit encourager la sortie des cages avant que la Commission européenne n'impose une trajectoire plus contraignante. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur le tabac, que le Gouvernement est invité à mettre en place.
Exemple concret
Un éleveur imposé au bénéfice réel qui investit 10 000 € dans un bâtiment plus spacieux, avec un accès à l'extérieur, toucherait un crédit d'impôt de 2 500 €, à condition que son impôt dû soit au moins égal à ce montant.
Hypothèses de l'exemple
- Investissement de 10 000 € dans un bâtiment d'élevage, valeur choisie pour l'exemple, en dessous du plafond de 15 000 €
- Impôt dû par l'exploitation d'au moins 2 500 €, valeur choisie pour l'exemple, car le crédit ne peut pas dépasser l'impôt dû
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu élèves des animaux : tu pourrais alors bénéficier du crédit d'impôt. Si tu fumes, la taxe additionnelle prévue pour compenser la mesure pourrait peser sur ton budget tabac.
Qui est concerné : éleveurs, exploitations agricoles au bénéfice réel, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement une base solide, mais le gage sur le tabac et le coût de la mesure peuvent amener le Gouvernement, le Sénat ou une commission mixte paritaire à le modifier ou le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement engagées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 pour l’amélioration des conditions de logement des animaux d’élevage… »
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