Les produits agricoles des outre-mer du Pacifique seraient exonérés de TVA à l'entrée en métropole
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Metzdorf, M. Seo, M. Frébault et 3 autres (afficher tous les noms)
M. Metzdorf, M. Seo, M. Frébault, Mme Sanquer, M. Brosse et M. Kasbarian
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, les produits agricoles et alimentaires venant de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna paient la TVA à l'importation quand ils arrivent en métropole, comme des produits venus de pays étrangers. L'amendement supprime cette TVA pour les biens dont l'essentiel est produit ou transformé sur place. Les auteurs estiment que cela corrige une distorsion, aide ces territoires à diversifier leur économie et facilite l'accès de leurs produits au marché national. La mesure ne s'appliquerait qu'après un feu vert de la Commission européenne, et au plus tôt le 1er janvier 2027. Elle serait financée par une hausse de l'accise sur le tabac.
Exemple concret
Un importateur qui fait entrer en métropole 10 000 € de produits alimentaires fabriqués en Polynésie française ne paierait plus de TVA à l'importation sur ce montant.
Hypothèses de l'exemple
- Montant de 10 000 € de produits importés, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct garanti pour toi. Si les importateurs répercutent la baisse de TVA, certains produits venus de ces territoires pourraient coûter moins cher en magasin.
Qui est concerné : importateurs, producteurs des outre-mer du Pacifique, agriculteurs, entreprises agroalimentaires
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique par des députés de la majorité, il a probablement des chances moyennes : il devra encore passer au Sénat et peut-être en commission mixte paritaire, et son entrée en vigueur dépend d'un accord de la Commission européenne.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna relevant des chapitres 1 à 24 et 33 … dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire de l’une de ces collectivités. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site