Le malus automobile à l'immatriculation serait supprimé
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 25
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme D'Intorni, M. Alloncle, M. Fayssat et 10 autres (afficher tous les noms)
Mme D'Intorni, M. Alloncle, M. Fayssat, Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, M. Lottiaux, M. Vos, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Bloch, M. Chavent, M. Verny et M. Gonzalez
- Groupe
- Union des droites pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte supprime deux taxes payées à l'immatriculation en France par l'acheteur d'une voiture particulière : le malus CO2, lié aux émissions de dioxyde de carbone, et le malus au poids, lié à la masse du véhicule. Il abroge pour cela les dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, il crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon les auteurs, ces taxes renchérissent fortement certains véhicules, pèsent sur la filière automobile et peuvent pousser les ménages à reporter l'achat d'un véhicule.
Exemple concret
Une voiture dont le malus CO2 et le malus au poids cumulés atteindraient 5 000 € à l'immatriculation ne paierait plus cette somme, mais la taxe sur les tabacs augmenterait.
Hypothèses de l'exemple
- malus CO2 et malus au poids cumulés de 5 000 € pour un véhicule de tourisme, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu achètes ou importes une voiture de tourisme immatriculée en France, la somme payée à l'immatriculation pourrait baisser. Si tu fumes, la taxe sur les tabacs pourrait faire monter le prix de ton paquet.
Qui est concerné : particuliers, acheteurs de véhicules, concessionnaires, constructeurs, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragile : adopté en séance publique, l'amendement pourrait encore être combattu par le Gouvernement, il crée une perte de recettes compensée par une autre taxe, et il doit ensuite passer par le Sénat puis peut-être une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° La sous-section 1 est ainsi modifiée : a) Le 4° de l’article L. 421‑30 est abrogé ; b) L’article L. 421‑30‑1 est abrogé ; 2° Les paragraphes 4 et 5 de la sous-section 3 sont abrogés. »
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