La taxe d’aménagement serait réclamée 12 à 24 mois après le permis
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Juvin
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd’hui, la taxe d’aménagement est exigible après l’achèvement des travaux de construction. Cet amendement prévoit qu’elle soit payée en deux titres émis 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, sans attendre la fin du chantier. Il s’appliquera aux autorisations dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2027. Selon l’exposé sommaire, cette règle rétablirait le calendrier d’avant 2022 et soutiendrait la trésorerie des départements, dont le produit de la taxe est passé de 581,6 millions d’euros par an en moyenne (2021 à 2023) à 224,4 millions en 2025, d’après l’association Départements de France. Les acomptes des grandes surfaces restent inchangés.
Exemple concret
Une maison taxée 4 000 € au total, dont les travaux se terminent 18 mois après l’autorisation : le premier titre serait émis 12 mois après l’autorisation, le second 24 mois après, soit 6 mois après la fin du chantier.
Hypothèses de l'exemple
- Taxe d’aménagement totale de 4 000 €, valeur choisie pour l’exemple
- Travaux achevés 18 mois après la délivrance de l’autorisation, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Si tu construis ou agrandis, la taxe d’aménagement pourrait t’être réclamée avant la fin des travaux, selon leur durée. Cela ne concernerait que les autorisations déposées à partir du 1er juillet 2027.
Qui est concerné : particuliers qui construisent ou agrandissent, constructeurs, départements, collectivités, communes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l’amendement passera a priori par le Sénat, et le Gouvernement pourrait en modifier la portée ; la compensation par une taxe sur le tabac pourrait aussi être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. »
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