Le crédit d'impôt logement social pourra couvrir les soins dans les EHPAD
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le crédit d'impôt pour la création de logements sociaux outre-mer ne couvre aujourd'hui que les prestations de nature hôtelière. L'amendement l'étend aux prestations de nature médicale dans les établissements sociaux pour personnes âgées, dits logements-foyers ou EHPAD sociaux, visés par le code de l'action sociale. Le crédit ne jouera que sur les sommes qui viennent réduire l'impôt dû. Pour compenser la perte de recettes, il crée une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, il répond au vieillissement rapide de La Réunion, où les places d'accueil pour les personnes âgées sont rares.
Exemple concret
Un organisme HLM qui finance un établissement social pour personnes âgées, avec une offre de soins médicaux intégrée, pourrait désormais inclure ces soins dans les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, dans la limite de l'impôt qu'il doit.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si tu es une personne âgée aux revenus modestes ou que tu as un proche dans ce cas, l'offre d'hébergement médicalisé à La Réunion pourrait se développer.
Qui est concerné : organismes de logement social, personnes âgées, Réunion et outre-mer, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a déjà franchi une étape, mais il coûte à l'État et repose sur une taxe nouvelle sur le tabac, ce qui pourrait conduire le Sénat ou une commission mixte paritaire à le modifier ou le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » »
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