Les abonnements télé composites gardent la TVA à 10 %, la hausse est supprimée

En clair

Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Selon l'exposé sommaire de l'amendement, cet article ferait passer certaines offres composites incluant de la télévision du taux réduit de 10 % au taux normal de 20 %. Le projet de loi présente cette mesure comme une simplification, car le régime actuel est difficile à appliquer pour les offres mêlant télévision et contenus à la demande. Ses auteurs estiment qu'elle clarifie le régime, tandis que les auteurs de l'amendement y voient une hausse d'impôt sur les abonnements des ménages. En supprimant l'article, l'amendement maintient le régime actuel.

Exemple concret

Pour une offre composite à 20 € HT par mois, passer de 10 % à 20 % doublerait la TVA, de 2 € à 4 € par mois, avant toute répercussion sur le prix final.

Pour toi

Pour toi, si tu as un abonnement composite incluant de la télévision, cet amendement évite une hausse possible de la TVA sur ton abonnement. Son effet exact sur ton prix dépendra de ton offre.

Qui est concerné : particuliers, abonnés à la télévision, opérateurs de télévision, chaînes payantes

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, la suppression ayant été adoptée en séance publique, elle devrait rester dans le texte, mais elle pourrait être remise en cause au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »