Corrige une référence de numérotation dans un tableau du PLF 2027

En clair

Cet amendement corrige une erreur de numérotation dans un tableau de l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027. La dernière ligne du tableau cite « 2° » alors qu'il faut citer « 3° et 4° ». L'exposé sommaire le confirme : il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui ne change pas le fond de la loi.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : administrations, services de l'État

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'une correction de forme sans enjeu politique, qui serait probablement reprise sans difficulté dans la suite de la procédure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention : « 2° », les mentions : « 3° et 4° ». »