L'ANDRA pourra étaler l'impôt sur les fonds des déchets nucléaires

En clair

Cet amendement ajoute un article au code général des impôts pour l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Les sommes versées par les exploitants d'installations nucléaires pour financer le stockage des déchets les plus radioactifs à vie longue pourront être imposées plus tard, sur option de l'agence. Elles seront ajoutées au bénéfice imposable au même rythme que l'amortissement des installations financées, ou sur dix ans si la mise en service n'intervient pas dans les trente ans. Selon les auteurs, cela lisse les effets fiscaux de ces versements. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Si l'ANDRA reçoit 10 millions d'euros de contributions pour un entrepôt amorti sur 20 ans, environ 500 000 € seraient ajoutés chaque année à son bénéfice imposable pendant 20 ans, au lieu d'être taxés tout de suite.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe additionnelle sur les tabacs pourrait augmenter le prix de ton paquet, mais le texte ne donne pas de montant.

Qui est concerné : ANDRA, exploitants nucléaires, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait probablement être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire, mais c'est une mesure fiscale limitée, compensée et soutenue par un député de la majorité, ce qui la rend a priori assez solide.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les contributions des exploitants d’installations nucléaires de base … attribuées à l’établissement public … ne sont pas comprises, sur option de cet établissement public, dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient leur attribution. »