Les plateformes qui bloquent l'outre-mer paieraient 2 % de taxe
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Gustave, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Gustave, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée une taxe de 2 % sur le chiffre d'affaires des services de vidéo ou musique à la demande, comme les plateformes de streaming. Elle s'applique si le service bloque l'accès à un contenu ou à un service, ou en change les conditions, au seul motif que le client vit dans une collectivité ultramarine régie par l'article 73 de la Constitution. Le géoblocage, c'est bloquer un service selon le lieu de résidence. Les auteurs expliquent que des abonnés ultramarins n'ont pas pu regarder un championnat de football espagnol, alors que les abonnés de l'Hexagone payaient le même prix. Ils estiment que cette différence n'est pas justifiée.
Exemple concret
Une plateforme qui réalise 100 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et bloque l'accès à son catalogue en Martinique paierait 2 millions d'euros de taxe.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires de 100 millions d'euros par an, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
L'effet direct porte sur les services, pas sur ton abonnement. Si la taxe s'appliquait, une plateforme qui bloque l'outre-mer pourrait préférer ouvrir son catalogue plutôt que de payer.
Qui est concerné : plateformes de streaming, services en ligne, consommateurs ultramarins
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a franchi une étape importante, mais il émane d'un groupe d'opposition et une taxe ciblant des plateformes pourrait être retouchée au Sénat ou contestée au regard du droit européen.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « I. – Les services de médias audiovisuels à la demande comme définis à l’article 33‑3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), font l’objet d’une taxe à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaires… »
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