Une taxe de 10 % sur la valeur en Bourse d'ArcelorMittal France
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée une contribution exceptionnelle de 10 % sur la valeur en Bourse (capitalisation boursière) d'ArcelorMittal France. Elle serait calculée sur la moyenne de cette valeur au cours du dernier exercice comptable clos à partir du 31 décembre 2026. Cette somme ne pourrait pas être déduite du résultat imposable, ni réduite par des crédits d'impôt. Si l'entreprise ne peut pas payer, elle pourrait céder gratuitement à l'État des actions d'une valeur égale à la somme due. Selon ses auteurs, c'est un amendement d'appel, déposé surtout pour attirer l'attention sur l'avenir de la sidérurgie en France, menacé selon eux par les suppressions d'emplois et les projets de délocalisation.
Exemple concret
Si la capitalisation boursière moyenne de la société était de 10 milliards d'euros, la contribution serait de 1 milliard d'euros.
Hypothèses de l'exemple
- capitalisation boursière moyenne de 10 milliards d'euros au cours du dernier exercice, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles chez ArcelorMittal ou si tu détiens ses actions.
Qui est concerné : ArcelorMittal France, actionnaires, salariés de la sidérurgie, État
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement vient d'un groupe d'opposition et crée une taxe visant une seule entreprise, ce qui se rencontre rarement dans une loi de finances. Le Gouvernement pourrait s'y opposer, et le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026. … IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %. »
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