Corrige un numéro d'article cité par erreur dans un tableau
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 19
- Alinéa
- Après l'alinéa 75
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Juvin
- Groupe
- Droite Républicaine
En clair
Corrige un numéro d'article mal cité dans la dernière ligne d'un tableau du code des impositions sur les biens et services : la référence L. 221-9 devient L. 222-9, sans changer la règle elle-même.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : services fiscaux
Chances que ça reste
Chances fortes
Il est probablement conservé, car il s'agit d'une simple correction de référence qui ne modifie pas le sens du texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ». »
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