Les établissements de bassin pourront lever une taxe contre les inondations
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Dupont, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau et 15 autres (afficher tous les noms)
Mme Dupont, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, M. Fournier, M. Courbon, Mme Errante, Mme Saint-Paul, M. Gernigon, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Thillaye, M. Cormier-Bouligeon, M. Bothorel, Mme Violland, Mme Coggia, Mme Sylvie Bonnet, M. Causse et M. Fesneau
- Groupe
- Non inscrit
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un établissement public territorial de bassin (EPTB) organise la gestion d'un fleuve sur tout son parcours. Cet amendement lui permet de lever une taxe GEMAPI, la taxe qui finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, sur l'ensemble de son périmètre. Elle serait due dans toutes les communes du bassin, y compris celles dont l'intercommunalité n'est pas membre de l'EPTB. Son produit serait plafonné à 3 € par habitant, voté chaque année, et s'imputerait sur le plafond de 40 € pour les intercommunalités qui lèvent déjà cette taxe. Selon les auteurs, les EPTB n'ont aucune ressource propre et dépendent de contributions que leurs membres peuvent réduire.
Exemple concret
Un bassin de 100 000 habitants dont l'EPTB vote le plafond recevrait au maximum 300 000 € par an. Ce produit serait ensuite réparti entre les contribuables des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la CFE, ainsi qu'entre les communes et intercommunalités concernées.
Hypothèses de l'exemple
- population du périmètre de 100 000 habitants, valeur choisie pour l'exemple
- plafond voté au maximum, soit 3 € par habitant, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si ta commune est dans le périmètre d'un EPTB qui vote cette taxe, elle pourrait s'ajouter à tes impôts locaux, même si ton intercommunalité n'en fait pas partie. Aucun effet direct sinon.
Qui est concerné : propriétaires, entreprises, communes, intercommunalités, établissements publics de bassin
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique avec le soutien de députés de plusieurs sensibilités, il a une assise réelle, mais une taxe inscrite dans un projet de loi de finances peut encore être modifiée au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, est plafonné à 3 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales. »
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