Le crédit d'impôt outre-mer s'étend au bail réel solidaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Lebon
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le crédit d'impôt est une réduction d'impôt accordée aux entreprises qui construisent ou achètent des logements. Cet amendement l'ouvre aux logements neufs situés dans les départements d'outre-mer et destinés au bail réel solidaire, un montage où le terrain reste à un organisme foncier solidaire tandis que le ménage achète le bâti et paie une redevance pour le terrain. L'entreprise devra signer le bail avec une personne physique dans les dix-huit mois suivant la fin des travaux, et rendre les trois quarts de l'avantage fiscal à ce ménage sous forme de prix de vente plus bas. Le texte allonge aussi de douze à dix-huit mois un délai existant du même dispositif, pour l'aligner selon ses auteurs sur celui des opérations PSLA. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une famille modeste achète un logement neuf en bail réel solidaire dans un département d'outre-mer. Le constructeur, qui touche le crédit d'impôt, doit en rétrocéder les trois quarts sous forme de prix de cession plus bas. La famille paie donc moins cher son logement, et verse en plus la redevance du terrain.
Hypothèses de l'exemple
- lieu choisi pour l'exemple : un département d'outre-mer
- famille modeste choisie pour l'exemple, sans montant précis de crédit d'impôt, le texte ne le chiffrant pas
Pour toi
Si tu achètes un logement neuf en bail réel solidaire dans un département d'outre-mer, ton prix d'achat pourrait baisser grâce à cette aide. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : ménages modestes, accédants à la propriété, entreprises de construction, organismes de foncier solidaire, outre-mer
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, l'amendement doit encore passer par le Sénat et une commission mixte paritaire, qui peuvent le modifier ou le supprimer, notamment à cause de son financement par une taxe sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies : … »
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