Les transports publics locaux passeraient à 5,5 % de TVA
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code général des impôts visé n'est pas fourni, donc on ne peut pas vérifier le taux de TVA qui serait réellement appliqué. Ce que l'on sait : l'amendement ajoute aux opérations concernées les services de transports publics de voyageurs organisés par les collectivités, sauf ceux liés au tourisme. Selon l'exposé sommaire, le taux visé serait de 5,5 %, pour faciliter le passage de la voiture aux transports collectifs. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Pour toi, l'effet serait indirect : si cette baisse de TVA est adoptée, les billets et abonnements de bus, tram ou train régional pourraient coûter moins cher.
Qui est concerné : voyageurs, collectivités, autorités organisatrices de transport, employeurs, État
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, cette baisse de recettes fiscales, adoptée en séance publique sur un projet de loi de finances, pourrait être remise en cause par le Gouvernement ou le Sénat, sauf accord sur la compensation.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Q. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » »
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