Amendement I-163 · article 23
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 23
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Boulogne, M. Allisio, M. Amblard et 100 autres (afficher tous les noms)
M. Boulogne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Traduction en attente : la fiche en français courant n'est pas encore prête. Voici le texte officiel.
Extrait du texte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire des auteurs
Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 23 du PLF pour 2027.
Selon le narratif gouvernemental, le prélèvement sur ces fonds en déshérence (non réclamés par les ayants droits d'une personne décédée, par exemple) est considérée comme "une anticipation de leur attribution à l’État" alors qu'ils reviennent, de plein droit, à des individus.
La loi prévoir déjà qu'au bout d'une certain temps, les fonds non réclamés puissent être transférés au bénéfice de l'État ; il n'y a donc aucune raison d'instaurer un énième prélèvement qui n'a pas lieu d'être. La situation budgétaire du pays, si elle est effectivement désastreuse, ne justifie aucunement ce type de prélèvement indu.
Le mécanisme de restitution des sommes prélevées par l'État en cas de manifestation des ayants droits revient à complexifier, d'un point de vue administratif, la situation.
Également, cet article ne règle en rien la problématique de mobilisation de l'épargne des Français, qui aujourd'hui n'est pas correctement fléchée vers l'activité productive, la réindustrialisation du pays et l'appareil industriel de défense. Avant de vouloir instaurer de nouveaux prélèvements sur l'épargne tricolore, l'État doit surtout agir sur ce point.
Il faut donc supprimer l'article 23 du projet de loi de finances.
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