Précise que la rentabilité taxée est celle de l'exploitant

En clair

Cet amendement de rédaction précise que le niveau de rentabilité pris en compte pour la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance est celui de l'exploitant, calculé sur l'année civile précédente, selon ses auteurs sans changer le sens de la règle.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : exploitants d'infrastructures de transport de longue distance

Chances que ça reste

Chances fortes

Un amendement rédactionnel adopté en séance publique a probablement peu de chances d'être remis en cause, puisqu'il ne change pas le fond de la mesure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’exploitant pendant ». »