La taxe d'aménagement serait payée 12 à 24 mois après le permis
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Pirès Beaune, Mme Rouaux, M. Echaniz et 7 autres (afficher tous les noms)
Mme Pirès Beaune, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Thomin, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Fégné, Mme Bellay et M. David
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, la taxe d'aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île-de-France, devient exigible à l'achèvement des travaux. L'amendement revient à un calendrier antérieur : la taxe serait appelée par deux titres de perception émis 12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. Selon les auteurs, le report vers la fin des travaux a fait chuter le produit de la taxe pour les départements. D'après Départements de France, les pertes cumulées atteindraient 539,6 millions d'euros en 2024 et 2025. Le texte modifie aussi les règles de la taxe d'archéologie préventive, alors que l'exposé indique qu'elles sont conservées.
Exemple concret
Une famille qui obtient son permis de construire en janvier 2028 pour une maison paierait un premier titre en janvier 2029, puis un second en janvier 2030, même si le chantier n'est pas encore terminé.
Hypothèses de l'exemple
- permis de construire délivré en janvier 2028, date choisie pour l'exemple
- travaux non achevés en janvier 2029 et janvier 2030, hypothèse de l'exemple
Pour toi
Si tu fais construire ou aménager, tu paierais la taxe plus tôt, sans attendre la fin des travaux. Le montant dépendrait des règles de calcul de la taxe, que le texte ne détaille pas.
Qui est concerné : particuliers qui construisent, constructeurs, départements, communes et intercommunalités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique sur un projet de loi de finances, l'amendement a probablement plus de poids qu'un texte adopté en commission, mais il pourrait être retouché ou retiré au Sénat ou en commission mixte paritaire, surtout parce qu'il touche aux recettes.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. »
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