Le gaz repasse sous tarifs réglementés et sa TVA baisse
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement, déposé par le groupe LFI, rétablit des tarifs réglementés de vente de gaz, c'est-à-dire des prix encadrés par l'État. Ils seraient fixés selon le coût réel du gaz, sans subvention, et ouverts sur demande aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et aux organismes de logement social. Le texte fait aussi entrer le gaz parmi les énergies soumises au taux réduit de TVA, et compense cette perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, il s'agit de protéger les ménages de la hausse des prix du gaz, qu'ils chiffrent à 120 euros sur la facture moyenne de 2026 par rapport à 2025, selon la Commission de régulation de l'énergie.
Exemple concret
Un foyer qui paie 1 000 € de gaz par an verrait la TVA de sa facture calculée au taux réduit au lieu du taux normal. Le gain exact dépend du taux réduit retenu, que le texte ne précise pas.
Hypothèses de l'exemple
- facture annuelle de gaz de 1 000 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu te chauffes au gaz, la TVA sur ta facture pourrait baisser et tu pourrais demander un tarif réglementé. Aucun effet direct si tu n'as pas de contrat de gaz.
Qui est concerné : particuliers, locataires, entreprises, collectivités, bailleurs sociaux
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en séance publique à l'initiative d'un groupe d'opposition, cet amendement serait probablement modifié ou écarté au Sénat ou en commission mixte paritaire, car il entraîne un coût pour l'État.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et renouvelable sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. » … « après les mots : « d’énergie calorifique distribuée » ajouter les mots : « et de gaz naturel combustible, distribués… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site