Supprime le prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence

En clair

Cet amendement supprime l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article créait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes inactives ou oubliées déposées à la Caisse des dépôts et consignations, comme les comptes bancaires inactifs et certains contrats d'assurance vie en déshérence. Le prélèvement aurait été calculé sur le solde au 31 décembre 2026. Selon les auteurs de l'amendement, il aurait rapporté 1,4 milliard d'euros. Ils estiment qu'il anticipe une appropriation par l'État de sommes qui ne lui appartiennent pas encore, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi Eckert de 2014.

Exemple concret

Un compte inactif de 10 000 € au 31 décembre 2026 aurait supporté un prélèvement de 1 700 €, soit 17 %. Avec la suppression de l'article, ce prélèvement n'est pas institué.

Pour toi

Pour toi, si tu as un compte bancaire inactif ou un vieux contrat d'assurance vie oublié, cet article aurait prélevé 17 % sur ton solde au 31 décembre 2026. La suppression t'évite ce prélèvement.

Qui est concerné : particuliers, titulaires de comptes inactifs, assurés en déshérence, ayants droit

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat, qui pourrait rétablir une version de la mesure, puis par une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »