Le crédit d'impôt outre-mer s'étend aux logements en bail réel solidaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet et 48 autres (afficher tous les noms)
Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Pantel, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud et M. Vicot
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement élargit un crédit d'impôt que les entreprises peuvent obtenir pour construire ou acheter des logements neufs dans les départements d'outre-mer. Il l'étend aux logements destinés au bail réel solidaire, un montage où le terrain appartient à un organisme de foncier solidaire et où le ménage n'achète que le bâti. L'entreprise devra signer le contrat avec un particulier dans les dix-huit mois suivant l'achèvement, et lui rétrocéder les trois quarts de l'avantage fiscal sous forme de baisse du prix. Il porte aussi de douze à dix-huit mois le délai de signature pour la location-accession, pour l'aligner sur une règle du code de la construction. Selon les auteurs, il s'agit de faciliter l'accession sociale dans des territoires où le logement reste difficile d'accès.
Exemple concret
Pour un logement neuf construit dans un département d'outre-mer et ouvrant droit à un crédit d'impôt de 10 000 €, l'entreprise devrait rétrocéder 7 500 € à la personne qui achète les droits réels, sous forme de prix de cession plus bas.
Hypothèses de l'exemple
- crédit d'impôt de 10 000 € pour ce logement, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu achètes un logement en bail réel solidaire dans un département d'outre-mer, le prix de revente pourrait être plus bas grâce à l'avantage fiscal rétrocédé. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers modestes, entreprises, promoteurs, outre-mer, organismes de foncier solidaire
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il pourrait encore être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, et la taxe sur le tabac prévue pour le gager pourrait être contestée par le Gouvernement, ce qui rend son sort a priori incertain.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble… »
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