Les tarifs réglementés de l'électricité calculés sur les coûts, marge maximale de 3,5 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte demande que les tarifs réglementés de vente d'électricité, les prix fixés par l'État plutôt que par le marché, soient calculés à partir de l'ensemble des coûts du système électrique : production, imports, acheminement et commercialisation. La marge nette des fournisseurs serait plafonnée à 3,5 %. Le tarif réglementé serait aussi ouvert à davantage d'usagers, dont les collectivités, les bailleurs sociaux et des entreprises, qui en sont aujourd'hui exclus depuis 2015 selon l'exposé sommaire. Le texte réduit aussi la TVA sur les abonnements d'électricité jusqu'à 36 kVA, en la rattachant au taux réduit. Les auteurs estiment qu'un prix plus proche des coûts protégerait durablement les consommateurs face à la hausse des prix de l'énergie. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un bailleur social qui gère 500 logements ne serait plus obligé de payer son électricité au prix de marché et pourrait accéder au tarif réglementé, calculé sur les coûts de production et d'acheminement.
Hypothèses de l'exemple
- bailleur social gérant 500 logements, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si ton compteur est inférieur ou égal à 36 kVA, ton abonnement d'électricité pourrait être moins taxé. Tu ne paies pas davantage de tarif réglementé que tu ne payais déjà, mais le prix serait calculé sur les coûts réels.
Qui est concerné : bailleurs sociaux, collectivités, entreprises, particuliers, fournisseurs d'électricité
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il pourrait survivre aux étapes suivantes, mais son coût budgétaire et la taxe nouvelle qui le compense devraient probablement être examinés de près au Sénat puis en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français… en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 3,5 % de marge nette. »
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