Le crédit d'impôt outre-mer s'élargit au bail réel solidaire

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement élargit un crédit d'impôt réservé aux investissements outre-mer, aux logements neufs destinés à être vendus en bail réel solidaire (BRS), un montage où le terrain reste à un organisme et où le ménage acquiert le bâti. Le délai pour signer le contrat avec un ménage passerait de 12 à 18 mois après l'achèvement pour la location-accession, et l'entreprise devrait rétrocéder trois quarts de l'avantage fiscal au ménage. La perte de recettes serait compensée par une nouvelle taxe sur les tabacs. Selon les auteurs, la mesure vise à faciliter l'accession sociale outre-mer, où les besoins de logement sont importants.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : si tu fumes, la taxe créée pour compenser la mesure pourrait peser sur le prix du tabac. Si tu cherches à acheter un logement outre-mer, la mesure concerne ce type d'achat.

Qui est concerné : particuliers modestes, entreprises, outre-mer, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement passera probablement au Sénat, où la compensation par une taxe nouvelle et la dépense fiscale pourraient être remises en cause, a priori en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire … b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt … sont rétrocédés à la personne… »