Les navires à propulsion par le vent auront une aide fiscale renforcée
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée une aide fiscale pour les navires qui utilisent le vent pour avancer. Une entreprise qui achète des équipements neufs fabriqués dans l'Union européenne pour installer une propulsion par voile pourrait déduire une somme supplémentaire de son résultat imposable. Cette somme est égale à 100 % des coûts supplémentaires si le vent assure au moins la moitié de la propulsion, et à 60 % sinon. Le dispositif vaut pour les contrats signés entre 2026 et 2030. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs veulent élargir à l'Union européenne une aide qu'ils voulaient d'abord réserver aux entreprises françaises, pour soutenir cette industrie.
Exemple concret
Une entreprise de transport de marchandises qui investit 1 million d'euros de coûts supplémentaires pour équiper un cargo d'une propulsion principale par le vent pourrait déduire 1 million d'euros de plus de son résultat imposable, en plus de l'amortissement habituel.
Hypothèses de l'exemple
- coûts supplémentaires liés à la propulsion par le vent de 1 million d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- contrat signé en 2027, donc dans la période prévue par le texte
- équipements neufs fabriqués dans l'Union européenne, et vent assurant au moins 50 % de la propulsion
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si tu fumes, la taxe additionnelle sur les tabacs prévue pour compenser la mesure pourrait augmenter le prix de tes cigarettes.
Qui est concerné : armateurs, entreprises de transport maritime, chantiers navals, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : un amendement d'opposition adopté en séance publique doit encore passer le Sénat, qui peut revoir une dépense fiscale, puis une commission mixte paritaire, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits au sein de l’Union européenne, qui permettent l’utilisation d’une propulsion principale vélique… »
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