Les matériaux de construction biosourcés et de réemploi passeraient à 5,5 % de TVA
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un taux réduit de TVA de 5,5 % s'appliquerait aux matériaux biosourcés (issus de matière végétale ou animale, comme le bois, le chanvre ou la paille), géosourcés (issus de la terre ou de la pierre) ou de réemploi, quand ils servent à construire ou rénover un bâtiment. Selon les auteurs, l'objectif est d'accélérer l'usage de matériaux moins polluants et de soutenir des filières françaises. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un particulier qui rénove sa salle de bain avec 10 000 € HT de matériaux biosourcés paierait 550 € de TVA sur ces matériaux au lieu de 2 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- Montant des matériaux biosourcés achetés : 10 000 € HT, valeur choisie pour l'exemple.
- Taux normal de TVA de 20 % pris comme point de comparaison, taux de droit commun non cité dans les éléments fournis.
Pour toi
Si tu fais construire ou rénover ton logement avec ces matériaux, la TVA payée sur leur achat baisserait. Aucun effet direct pour toi si tu n'utilises pas ce type de matériaux.
Qui est concerné : particuliers, entreprises du bâtiment, fabricants de matériaux biosourcés, fabricants de matériaux de réemploi, fumeurs (via la taxe compensatoire)
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : adopté en séance publique, l'amendement crée une dépense fiscale et doit encore passer par le Sénat puis une commission mixte paritaire, où une baisse de recettes de ce type est souvent retravaillée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments. »
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