Un crédit d'impôt pour la formation des agriculteurs, jusqu'à 40 heures par an
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ott, M. Daubié, Mme Klinkert et 7 autres (afficher tous les noms)
M. Ott, M. Daubié, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Maussion, M. Pahun, Mme Bergantz, M. Ramos, Mme Lingemann et M. Martineau
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les chefs d'exploitation agricole qui suivent une formation pourraient obtenir un crédit d'impôt, c'est-à-dire une somme déduite de l'impôt sur le revenu, ou remboursée si elle dépasse l'impôt dû. Il se calcule en multipliant le nombre d'heures de formation par le taux horaire du SMIC, avec un plafond de 40 heures par an. Le dispositif s'appliquerait aux formations suivies jusqu'au 31 décembre 2027, pour relancer un crédit d'impôt formation arrivé à échéance fin 2024. Selon les auteurs, il s'agit d'inciter les exploitants à se former, notamment aux pratiques durables comme la réduction des produits phytosanitaires et la conservation des sols. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un exploitant qui suit 40 heures de formation en 2027 pourrait déduire 480 € de son impôt sur le revenu. S'il n'en suit que 20, le crédit serait de 240 €.
Hypothèses de l'exemple
- 40 heures de formation suivies en 2027 par un chef d'exploitation, valeur choisie pour l'exemple
- taux horaire du SMIC de 12 €, valeur choisie pour l'exemple, le texte ne donnant pas le montant
Pour toi
Si tu es agriculteur et que tu suis une formation en 2027, tu pourrais récupérer une partie de son coût via ton impôt sur le revenu. Si tu fumes, la taxe sur le tabac pourrait se répercuter sur ton prix.
Qui est concerné : agriculteurs, chefs d'exploitation, sociétés agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les contribuables qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles au sens de l’article 63 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’exploitation ou d’entreprise en formation … »
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