Le prélèvement de 17 % sur les avoirs oubliés est supprimé

En clair

L'Assemblée a adopté un amendement qui supprime l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes restées sans nouvelles à la Caisse des dépôts et consignations, comme les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le prélèvement aurait été payé par les titulaires ou leurs ayants droit, au 1er janvier 2027, et restitué avec intérêts si quelqu'un réclamait les sommes. Selon les auteurs, il s'agit d'une recette anticipée qui ne règle pas le déficit et sera compensée plus tard. Si l'article disparaît, ce prélèvement ne sera pas mis en place.

Exemple concret

Une personne qui a oublié 10 000 € sur un compte inactif au 31 décembre 2026 verrait 1 700 € prélevés si l'article était gardé.

Pour toi

Si l'amendement est confirmé, tes avoirs oubliés à la Caisse des dépôts ne seront pas amputés de 17 % en 2027. Cela ne concerne que toi si tu as un compte inactif ou un contrat d'assurance vie en déshérence.

Qui est concerné : particuliers, titulaires de comptes inactifs, assurés en déshérence, ayants droit

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyennes : adopté en séance publique, l'amendement pourrait toutefois être remis en cause au Sénat ou en commission mixte paritaire, où l'article pourrait être rétabli.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »