La TVA sur certains produits de base passerait à 0 % outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 2 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement crée un article 279 ter du code général des impôts qui fixe la TVA à 0 % pour les produits de consommation visés par le I de l'article L. 410-5 du code de commerce, mais ce texte ne donne pas la liste de ces produits. L'exposé sommaire précise qu'il concerne les produits de première nécessité dans les outre-mer et qu'il devrait s'accompagner d'un blocage des prix, qui n'apparaît pas dans le dispositif. Pour les auteurs, la TVA pèse davantage sur les plus modestes et la vie chère outre-mer justifie cette baisse. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Pour toi, l'effet dépend de la liste de produits visée, qui n'est pas dans le texte. Si tu vis outre-mer, certains produits de base pourraient en théorie coûter moins cher.
Qui est concerné : habitants des outre-mer, consommateurs, distributeurs, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : c'est un amendement d'un groupe d'opposition adopté en séance publique, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être remise en cause au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »
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